CGV

 

MENTIONS LÉGALES

La Chouette Embobinée – Marque déposée à l’INPI en juin 2017.

Le site www.lachouetteembobinee.fr est édité et exploité par Oriane Demont.

Siège : Aubert – 12330 Salles-la-Source

Contact : contact@lachouetteembobinee.fr

Entreprise immatriculée au Registre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron.

N° Siret : 84125069900011

Le site est hébergé par OVH – Siège social : 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – FRANCE Siège Responsable de la publication : Oriane Demont

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous régissent l’activité de vente de produits proposés sur le site https://www.lachouetteembobinee.fr et définissent les relations contractuelles entre La Chouette Embobinée, représentée par Oriane Demont, personne physique (ci-après dénommé comme le Vendeur) et l’Acheteur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute commande, l’Acheteur déclare que l’achat de produit est réservé à une utilisation strictement personnelle, sans rapport avec son activité professionnelle, et qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

2 – Produits proposés

Les produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue du site du vendeur, à la section Boutique :  https://www.lachouetteembobinee.fr/boutique. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits.

Chaque produit présenté sur le site est accompagné d’un descriptif précisant ses caractéristiques techniques. Les photographies accompagnant les descriptifs produits sont fournies à titre informatif et essaient d’être le plus fidèle à la réalité pour donner une image précise du produit à l’Acheteur mais ne revêtent aucun caractère contractuel.

 

3- Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en sus.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

TVA non applicable – Article 293B du CGI.

 

4- Commande   

Les commandes se font uniquement sur le Site https://www.lachouetteembobinee.fr. Elles sont passées en langue française et en Euro (€). Toute commande passée sur le site emporte obligation de paiement.

L’Acheteur, s’il souhaite commander un produit ou un service sur le Site, doit obligatoirement être majeur et être en capacité de contracter.

Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les produits qu’il souhaite acheter sur le Site dans le Panier. Il peut à tout moment, jusqu’au paiement, revenir en arrière si besoin pour modifier sa commande (référence, quantité, …). En cas d’inactivité prolongée, il est possible que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie ; l’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection depuis le départ.

Une fois le panier vérifié et validé avec les bonnes références et quantités, l’Acheteur doit renseigner ses informations personnelles, dont son adresse de livraison. Ces renseignements doivent être impérativement exacts. L’Acheteur doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication erronée, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Les frais de réexpédition ou de correction de cette erreur seront à la charge de l’Acheteur.

Les frais de livraison sont ensuite calculés et soumis à l’Acheteur, puis ce dernier choisit le mode de paiement de son choix.

L’étape suivante propose à l’Acheteur de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante puis de cliquer sur le bouton « Valider la commande ».

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande sera envoyée à l’Acheteur sur l’adresse électronique qu’il a indiqué. La vente est réputée parfaite lors de la réception de la confirmation de commande de l’Acheteur par le Vendeur. Elle contiendra un récapitulatif de la commande de l’Acheteur (numéro de commande, date de commande, références, prix et quantités, prix total et détails, adresse de livraison et de facturation).

Aucun envoi ne sera effectué sans confirmation de la commande par le Vendeur et sans paiement du prix total de la commande par l’Acheteur. Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits vendus, jusqu’à l’encaissement du prix total (frais inclus).

Si l’Acheteur souhaite contacter La Chouette Embobinée, il peut le faire à l’adresse électronique suivante : contact@lachouetteembobinee.fr .

 

5- Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique et sur le site.

Si la commande est entièrement indisponible, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique et sera remboursé, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la commande.

Dans ce cas, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

6 – Modalités de paiement

Deux moyens de paiement sont proposés sur le Site :

– Paiement par compte Paypal

– Paiement sécurisé par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).

A défaut de paiement dans un délai de 8 jours après enregistrement de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existait un litige de paiement antérieur.

 

7 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation s’applique sur tous les produits, même soldés ou déstockés, dans la mesure où ceux-ci sont restitués dans leur état d’origine, à l’exception des produits issus de commandes personnalisées et des produits numériques.

L’Acheteur obtiendra un échange ou un remboursement sans pénalité. Les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.

 

8 – Livraison

Les livraisons ne peuvent être effectuées que dans la limite des zones géographiques convenues. Elles sont effectuées par La Poste via Colissimo, sans signature, au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutefois, si ceux-ci venaient à dépasser trente jours à compter de la commande du produit, le contrat de vente pourrait être résilié et l’Acheteur serait alors remboursé.

Le Vendeur fournira à l’Acheteur, par courrier électronique, le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré par le facteur à son domicile. En cas d’absence, il recevra un avis de passage du facteur, lui permettant de retirer son colis dans un bureau de Poste proche de son domicile.

Les risques liés au transport des produits sont à la charge de l’Acheteur dès lors qu’ils ont quitté les locaux du Vendeur et dès lors que ce dernier a bien fourni à l’Acheteur un numéro de suivi du colis, lui prouvant le bon envoi de ce dernier.

L’Acheteur doit vérifier auprès du facteur ou du transporteur du colis le bon état de ce dernier et de son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, l’Acheteur a un délai de trois jours à compter de la livraison pour protester auprès de La Poste ou du transporteur.

 

9 – Garantie légale

Les produits vendus sur le site https://www.lachouetteembobinee.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cela étant, en cas de non-conformité d’un produit vendu, l’Acheteur peut le retourner au Vendeur dans un délai de trente jours à compter de la livraison.

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement devront se faire à l’adresse électronique suivante : contact@lachouetteembobinee.fr

 

10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’Acheteur du fait de sa mauvaise utilisation du produit commandé, soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre dans le cas de grève partielle ou totale ou de perturbations des services postaux.

 

11 – Propriété Intellectuelle

La Chouette Embobinée est une marque déposée à l’INPI. De ce fait, le nom, les éléments graphiques, le logotype, les textes, les photographies ainsi que l’ensemble du contenu de la boutique appartiennent au propriétaire du site. Ils sont protégés au titre de la protection des droits d’auteur et des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

La diffusion ou la réutilisation du contenu du site sans l’autorisation de son propriétaire est strictement interdite, à l’exception du partage sur les réseaux sociaux, dans la mesure où La Chouette Embobinée est clairement créditée et identifiable.

Crédits photographiques : Copyright La Chouette Embobinée

Toute copie et/ou reproduction totale ou partielle, modification, exploitation ou utilisation des produits vendus sur la boutique est strictement interdite.

L’Acheteur s’engage à utiliser les produits dans un cadre strictement personnel. Il ne pourra en aucun cas utiliser les produits dans un cadre professionnel et tirer des bénéfices de ces derniers.

Concernant les produits numériques, tels que les patrons de couture, ils sont la pleine propriété de La Chouette Embobinée, même non déposés. Toute reproduction ou copie est également interdite et l’usage reste strictement personnel.

En cas de volonté de l’Acheteur d’utiliser ce produit dans un cadre professionnel comme un Atelier ou une Manifestation quelconque, ce dernier devra auparavant contacter La Chouette Embobinée pour connaître les modalités.

Il est strictement interdit de vendre des vêtements, accessoires ou autres produits textiles issus des patrons de couture La Chouette Embobinée, sans l’accord et sans contrat préalable avec le Vendeur, qui se réserve le droit de refuser.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse de la marque La Chouette Embobinée, de ses contenus et de ses produits entraîne une violation des dispositions relatives aux droits d’auteurs et au droit de la marque, régit par le Code de la Propriété Intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.

 

12 – Données personnelles

La Chouette Embobinée s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur que ce dernier serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.  Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé par La Chouette Embobinée afin de faciliter la gestion des clients et des achats.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ces droits à tout moment, en contactant le Vendeur par courrier électronique : contact@lachouetteembobinee.fr

 

13 – Modification et Mise à jour des Conditions Générales de Ventes

La Chouette Embobinée se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française et, dans le cas où elles viendraient à être traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

14 – Service Client et Règlement des litiges

Si une ou plusieurs mentions des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être invalidées en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres garderaient leur force et leur portée juridique.

Afin de prévenir d’éventuels litiges, La Chouette Embobinée met en place un « Service Client » que l’Acheteur pourra contacter à l’adresse électronique suivante : contact@lachouetteembobinee.fr.